Greffier / Greffière des tribunaux de commerce

Avec le statut d'officier public et ministériel nommé par le ou la garde des Sceaux (ministre de la Justice), le greffier ou la greffière des tribunaux de commerce exerce des fonctions judiciaires (en tant que membre du tribunal) et extrajudiciaires (en tant qu'interlocuteur direct des entreprises), sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Au quotidien, le greffier ou la greffière assiste les juges du tribunal dans l'administration de leur secrétariat, des audiences, des dossiers, des procédures et des règlements à appliquer... grâce à ses compétences juridiques, rédactionnelles et organisationnelles. Son rôle est d'enregistrer les affaires relatives aux entreprises (contentieux, liquidations judiciaires, faillites), d'assembler les pièces et de communiquer les informations au président du tribunal. Autres tâches : organiser le déroulement de la procédure et servir de relais entre le président, le procureur et le débiteur. Il lui faut remplir les différents registres légaux (registre du commerce et des sociétés, registre des sûretés mobilières...) et le répertoire général des affaires de la juridiction, mettre en forme les décisions prises et motivées par les juges, et conserver les minutes et archives à partir desquelles il ou elle délivre des copies conformes. Dépositaire des comptes annuels des sociétés commerciales, le greffier ou la greffière procède aux inscriptions de garanties (qui rendent prioritaires les créanciers dans le recouvrement des impayés). Il ou elle est également responsable de la garde des scellés et de toute somme déposée au greffe. Autre mission : délivrer, via notamment Infogreffe, des informations économiques, juridiques et financières certifiées (identité, statut, bilan annuel, incidents de paiement) sur les entreprises, ainsi que des statistiques pour le ministère de la Justice. Ces professionnels doivent acheter le droit d'exercer (une charge) ou s'associer en société civile professionnelle avec d'autres greffiers.